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Section 8

Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance

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Article R1333-150

Procédure d'autorisation pour l'accès aux sources de rayonnements ionisants

Code de la santé publique

Article R1333-149

Article R1333-149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'article R1333-148 pour l'accès aux sources de rayonnements ionisants

Résumé Certaines personnes, comme les malades, les pompiers, la police et les agents de contrôle, peuvent accéder aux sources de rayonnements ionisants sans autorisation spéciale.

Les dispositions de l'article R. 1333-148 ne s'appliquent pas aux :

1° Personnes devant bénéficier d'un traitement médical impliquant l'accès à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant ;

2° Personnels des services de secours et des forces de l'ordre territorialement compétentes lorsqu'ils interviennent en urgence dans l'installation ;

3° Agents et fonctionnaires chargés de contrôles de polices administrative ou judiciaire et aux experts les accompagnants dans les conditions mentionnées à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement dans le cadre de leurs fonctions.

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Version 1

Les dispositions de l'article R. 1333-148 ne s'appliquent pas aux :

1° Personnes devant bénéficier d'un traitement médical impliquant l'accès à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant ;

2° Personnels des services de secours et des forces de l'ordre territorialement compétentes lorsqu'ils interviennent en urgence dans l'installation ;

3° Agents et fonctionnaires chargés de contrôles de polices administrative ou judiciaire et aux experts les accompagnants dans les conditions mentionnées à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement dans le cadre de leurs fonctions.