Article R1333-106
Abrogé depuis le 2018-07-01
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné en application de l'article R. 1333-100 une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R1333-106
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 novembre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2018
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné en application de l'article R. 1333-100 une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.