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Sous-section 6

Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration

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Paragraphe 3

Décisions d’autorisation et d’enregistrement et déclaration

R1333-135 — R1333-136

Code de la santé publique

Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enregistrement et déclaration

Article R1333-134

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la déclaration et des demandes d'autorisation pour les activités nucléaires

Résumé Le responsable de l'activité nucléaire doit faire les déclarations et demandes d'autorisation pour les activités nucléaires.

La déclaration est déposée ou la demande d’enregistrement, de renouvellement d’enregistrement, d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation est présentée par le responsable de l’activité nucléaire, qui peut être une personne physique ou une personne morale.

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