Article R1333-122
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des informations sur les moyens de protection contre les actes de malveillance
Résumé Dans certains cas, on ne demande pas les détails des mesures de protection contre les actes de malveillance dans la demande d'autorisation.
Dans les cas prévus au 1° du VI de l'article L. 1333-9, les informations sur les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance ne sont pas communiquées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation.
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