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Sous-section 2

Régime des déclarations

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Article R1333-113

Activités nucléaires soumises à enregistrement

Code de la santé publique

Article R1333-112

Article R1333-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et récépissé d'activité nucléaire

Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire émet un récépissé après avoir vérifié la déclaration d'activité nucléaire.

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une responsabilité en radioprotection

Résumé des changements L'autorité délivrant le récépissé est désormais l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ajoutant ainsi la compétence en matière de protection contre les rayonnements.

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire délivre un récépissé de la déclaration.