Article R1333-37
Abrogé depuis le 2018-07-01
Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l'article R. 1333-95 peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de la présente section.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R1333-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 novembre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2018
Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l'article R. 1333-95 peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de la présente section.