Article R1333-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux dérogations pour les biens de consommation et produits de construction
Résumé Les entreprises avec des produits autorisés doivent suivre des règles strictes pour la sécurité.
Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent chapitre.
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