Article R1333-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'importation, de l'exportation, de la distribution et de l'utilisation de produits non conformes aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants
Résumé On ne peut pas importer, exporter, vendre ou utiliser des produits qui ne respectent pas les règles contre les rayonnements ionisants.
Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions énoncées à l'article R. 1333-2 qui leur sont applicables.
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