Article R1331-3
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
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