Article R1331-11
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
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2 cités
Code de la santé publique
Article R1331-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 novembre 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.