Article R1331-10
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
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1 cité
Code de la santé publique
Article R1331-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 novembre 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettre remise contre signature.