Article R1322-44-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des procédures d'autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles
Résumé C'est au demandeur de payer les frais pour importer des eaux minérales naturelles.
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.
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