Retour à la section

Sous-section 5

Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle

Article suivant

Article R1322-44-8

Mesures d'urgence en cas de danger pour la santé des personnes

Code de la santé publique

Article R1322-44-7

Article R1322-44-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de la commercialisation des eaux minérales non conformes

Résumé L'eau minérale non conforme ne peut être vendue ou distribuée jusqu'à ce qu'elle soit à nouveau conforme aux normes.

Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6, la commercialisation de l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6, la commercialisation de l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3.