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Paragraphe 1

Procédure d'autorisation

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Article R1322-12

Modification des installations et conditions d'exploitation des eaux minérales naturelles

Code de la santé publique

Article R1322-11

Article R1322-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification à la Commission européenne de l'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle

Résumé Si une eau minérale embouteillée est conforme, le préfet envoie une copie de l'autorisation à la Commission européenne pour publication.

Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le résultat de la vérification mentionnée à l'article R. 1322-9 est conforme, le préfet adresse une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation au ministre chargé de la santé, pour notification à la Commission européenne aux fins de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il en est de même en cas d'arrêté modificatif.

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Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le résultat de la vérification mentionnée à l'article R. 1322-9 est conforme, le préfet adresse une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation au ministre chargé de la santé, pour notification à la Commission européenne aux fins de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il en est de même en cas d'arrêté modificatif.