Article R1322-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine dans les établissements recevant du public sensible
Résumé Arrêtez l'utilisation d'eaux non potables dans les lieux publics, prévenez le préfet un mois avant et suivez ses instructions.
La cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité.
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