Article R1321-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux eaux minérales naturelles aux eaux potables conditionnées et à la glace alimentaire d'origine hydrique
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour importer des eaux minérales et d'autres types d'eau.
Les dispositions des articles R. 1322-44-19 à R. 1322-44-23 sont applicables pour l'importation d'eaux potables conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique.
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