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Paragraphe 1

Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités

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Article R1321-47

Mesures correctives en cas de non-respect des limites de qualité de l'eau

Code de la santé publique

Article R1321-46

Article R1321-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des personnes en charge de la distribution intérieure d'eau

Résumé Les personnes qui gèrent l'eau dans des écoles, hôpitaux et restaurants doivent veiller à ce qu'elle soit propre et salubre.

La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences de l'article L. 1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène fixées par la présente sous-section.

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La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences de l'article L. 1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène fixées par la présente sous-section.