Article R1321-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau potable
Résumé Les eaux des rivières, canaux, lacs et étangs peuvent être utilisées pour produire de l'eau potable, peu importe qu'ils soient publics ou privés.
Au sens de la présente section, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.
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