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Paragraphe 4

Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs

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Article R1321-36

Information et conseils aux consommateurs en cas de dérogation

Code de la santé publique

Article R1321-35

Article R1321-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de la période dérogatoire de distribution d'eau

Résumé À la fin d'une période d'exception, un rapport est fait sur les travaux et les contrôles, et envoyé au directeur général de l'agence régionale de santé et au préfet.

A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la distribution d'eau et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un contrôle et commentaire par le directeur général avant transmission

Résumé des changements La procédure de transmission du bilan est désormais reléguée à l'intermédiaire du directeur général de l'agence régionale de santé, qui ajoute ses observations avant d'envoyer le document au préfet.

A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la distribution d'eau et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « publique ou privée »

Résumé des changements La modification supprime la distinction entre personnes publiques et privées responsables de la distribution d’eau dans l’obligation d’établir un bilan après chaque période dérogatoire.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la distribution d'eau et transmis au préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau et transmis au préfet.