Article R1313-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et fonctionnement du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts
Résumé Le comité de déontologie de l'agence élit son président et décide de son fonctionnement, le directeur général le soutient et prend les décisions basées sur ses conseils.
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis et recommandations.
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