Article R1313-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et pouvoirs du directeur général de l'agence
Résumé Le directeur général représente l'agence et signe les contrats, sauf si le conseil d'administration a des pouvoirs spécifiques sur ces questions.
Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14 et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
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