Article R1313-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice gratuit des fonctions de membre du conseil d'administration et remboursement des frais
Résumé Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés mais se font rembourser leurs frais de déplacement.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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