Article R1245-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation d'importation de tissus et cellules pour usage personnel
Résumé Les hôpitaux doivent noter dans leur rapport annuel les tissus et cellules qu'ils importent pour des patients particuliers.
Les établissements ou organismes autorisés à réaliser des importations en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 1245-5 mentionnent dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22 les types et quantités de tissus et cellules importés ainsi que leur origine et leur destination.
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