Article R1245-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'importation et d'exportation de tissus, cellules et produits du corps humain
Résumé Les autorisations pour importer ou exporter des tissus et cellules doivent détailler l'activité et les produits concernés, et peuvent être modifiées ou retirées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés et pour les produits finis importés, les indications thérapeutiques. Pour l'importation, elles mentionnent en outre les éléments figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/566.
Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 1245-1.
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