Article R1243-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'autorisation pour la fabrication de spécialités pharmaceutiques
Résumé Une autorisation pour ouvrir une pharmacie permet aussi de préparer et conserver des tissus pour des médicaments, sauf pour les donner ou les vendre.
Par dérogation aux dispositions de la présente section, lorsque les tissus, leurs dérivés ou les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont destinés à la fabrication d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3 vaut autorisation, pour les fabricants de produits pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-1, à l'exception de celles de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
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