Retour à la section

Sous-section 2

Procédure d'autorisation

Article suivant

Article R1243-10

Procédure de suspension ou de retrait des autorisations d'activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus et dérivés

Code de la santé publique

Article R1243-9

Article R1243-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications autres dans le rapport d'activité annuel

Résumé Les modifications non mentionnées dans les autres articles doivent être signalées chaque année.

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.