Article R1241-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la décision du comité d'experts pour le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur un mineur
Résumé Le comité d'experts envoie sa décision par écrit aux parents ou au tuteur du mineur et au médecin responsable, qui la donne au directeur de l'hôpital.
Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.
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