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Autorisation

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Article R1231-10

Transmission des décisions du comité d'experts et gestion des dons croisés d'organes

Code de la santé publique

Article R1231-9

Article R1231-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité d'experts pour l'autorisation de prélèvement

Résumé Le comité d'experts doit être au complet et décider ensemble, même s'ils ne sont pas tous dans la même pièce, et signer ensemble

Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres.

La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du télé‑siège avec exigence renforcée de confidentialité

Résumé des changements Le texte élargit le droit du comité d’experts à sièger à distance au-delà des urgences vitales vers toute circonstance particulière tout en imposant une garantie stricte de confidentialité ; il supprime également les mentions des suppléants et celle qui exigeait un écrit tracé après décision.

Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres.

La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 11 mai 2005

Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. La décision est signée par les membres du comité.

En cas d'urgence vitale, les membres du comité d'experts peuvent délibérer en utilisant des moyens de communication qui ne les obligent pas à siéger en formation. La décision du comité est communiquée par tous moyens permettant d'en garder une trace écrite.