Article suivant

Article R1223-1

Obligations d'information pour la communication promotionnelle des plasmas

Code de la santé publique

Article R1223-33

Article R1223-33

Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article R. 1223-28.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le dimanche 30 juillet 2017

Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article R. 1223-28.