Article R1223-32
Abrogé depuis le 2017-07-30
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
1 version
Code de la santé publique
Article R1223-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le dimanche 30 juillet 2017
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.