Article R1223-4-3
Abrogé depuis le 2017-07-30
Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1223-8.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R1223-4-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 février 2006
Abrogé le dimanche 30 juillet 2017
Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1223-8.