Article R1222-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des agréments de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées
Résumé L'agrément pour le don de sang est envoyé par lettre recommandée au responsable et copié aux ministres.
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang ou au directeur du centre de transfusion sanguine des armées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la santé et, pour le centre de transfusion sanguine des armées, au ministre de la défense.
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