Article R1222-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang
Résumé L'EFS doit suivre des règles strictes pour faire son travail.
Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément :
1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ;
2° Aux règles applicables à ces activités ;
3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ;
4° Aux champs géographiques et techniques d'activité déterminés dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine.
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