Article R1222-15
Abrogé depuis le 2017-07-30
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.
1 version
Code de la santé publique
Article R1222-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 février 2006
Abrogé le dimanche 30 juillet 2017
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.