Article R1222-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions gratuites des membres du conseil d'administration
Résumé Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de son président sont gratuites. Elles ouvrent droit à remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
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