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Sous-section 2

Dispositions particulières à l'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct

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Article D1221-64

Importation de produits sanguins labiles pour transfusion autologue

Code de la santé publique

Article D1221-63

Article D1221-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct

Résumé L'ANSM autorise l'importation de produits sanguins pour les centres de transfusion.

L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion sanguine qui assurent la conservation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct en vue de leur distribution et de leur délivrance en application de l'article L. 1221-10.

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Historique des versions

Version 2

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Changement d’agence responsable

Résumé des changements L’autorité qui délivre l’autorisation d’importation passe d’une agence française à une agence nationale spécialisée dans le médicament et les produits sanitaires.

L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion sanguine qui assurent la conservation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct en vue de leur distribution et de leur délivrance en application de l'article L. 1221-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 février 2006

L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion sanguine qui assurent la conservation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct en vue de leur distribution et de leur délivrance en application de l'article L. 1221-10.