Article R1221-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déstinataires des déclarations d'incidents graves et des effets indésirables dans le cadre de l'hémovigilance
Résumé Les problèmes liés au sang sont signalés à plusieurs autorités pour assurer la sécurité des donneurs et receveurs.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou un receveur et des fiches de déclaration des informations post-don. L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées sont chacun destinataires des fiches de déclaration les concernant.
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