Article R1221-18
Abrogé depuis le 2006-02-03
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident transfusionnel.
1 version
Code de la santé publique
Article R1221-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le vendredi 3 février 2006
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident transfusionnel.