Article R1161-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de production et de transmission du bilan de suivi du médicament
Résumé À la fin de chaque programme, l'entreprise doit faire un bilan et le donner au médecin et à l'agence de sécurité du médicament.
L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.
Le bilan est transmis au médecin traitant, au médecin prescripteur et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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