Article R1161-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et convention de l'opérateur pour la mise en œuvre d'un programme d'apprentissage
Résumé L'entreprise choisie pour un programme de santé doit être indépendante et compétente, et ne pourra utiliser que des données anonymisées des patients.
Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.
L'opérateur est choisi en fonction des garanties d'indépendance qu'il présente, notamment celles mentionnées au 1° de l'article R. 1161-24, de ses compétences et des moyens humains et matériels dont il dispose pour exécuter les tâches qui relèvent de la mise en œuvre du programme d'apprentissage.
La convention précise que l'entreprise et l'opérateur ne disposeront que de données anonymisées concernant les patients.
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