Article R1142-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des experts de la liste nationale des accidents médicaux
Résumé La commission retire vite de sa liste les experts en accidents médicaux qui ont été retirés de la liste des experts judiciaires.
La commission procède sans délai à la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
1 version
1 cité