Retour à la section

Paragraphe 1

Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article suivant

Article R1142-31-1

Conditions d'inscription probatoire des experts en accidents médicaux

Code de la santé publique

Article R1142-31

Article R1142-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des experts en accidents médicaux

Résumé La commission ajoute un expert à la liste après avoir vérifié ses informations

La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande d'inscription sur la liste.

Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles, dont celle du candidat.

Les rapporteurs extérieurs ainsi que les membres suppléants, lorsqu'ils ne siègent pas en remplacement de leurs titulaires, participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission sur les candidatures dont ils ont instruit les dossiers.

Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des membres suppléants dans le processus de délibération

Résumé des changements La nouvelle version ajoute les membres suppléants aux rapports externes et précise qu’ils peuvent participer aux délibérations uniquement lorsqu’ils ne remplacent pas leurs titulaires.

La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande d'inscription sur la liste.

Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles, dont celle du candidat.

Les rapporteurs extérieurs ainsi que les membres suppléants, lorsqu'ils ne siègent pas en remplacement de leurs titulaires, participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission sur les candidatures dont ils ont instruit les dossiers.

Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du rôle des rapports et inclusion de l’audition

Résumé des changements La nouvelle version élargit le rôle des rapports en autorisant plusieurs personnes désignées – y compris externes avec voix consultative – à participer aux délibérations et inclut désormais l’audition du candidat ; elle retire également une référence spécifique à une liste nationale d’experts.

En vigueur à partir du mardi 28 décembre 2004

La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande d'inscription sur la liste .

Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles, dont celle du candidat.

Les rapporteurs extérieurs à la commission participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission sur les candidatures dont ils ont instruit les dossiers.

Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La commission entend celui de ses membres qui a été désigné pour instruire la demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles.

Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification.