Article R1131-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions et liste des praticiens agréés
Résumé L'Agence de la biomédecine publie les décisions et la liste des praticiens qui peuvent faire des tests génétiques.
L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère de la santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément.
Elle tient à jour la liste des praticiens agréés et la met à la disposition du public.
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