Section parente

Chapitre V

Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques

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Section 6

Fichier national des personnes qui se prêtent à des investigations cliniques

R1125-32

Code de la santé publique

Section 5 : Suspension, interdiction et fin de l'investigation clinique

Article R1125-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'interdiction et de suspension d'une investigation clinique

Résumé Si une étude clinique est interdite ou suspendue, l'autorité doit en informer rapidement le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches.

L'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine des décisions d'interdiction et de suspension d'une investigation clinique qu'elle a prise conformément aux dispositions de l'article 76 règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.

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