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Sous-section 1

Définitions et conditions particulières

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Article R1127-21

Définitions des termes relatifs à la vigilance dans les recherches en assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique

Article R1127-20-1

Article R1127-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur du silence en matière de demandes d'autorisation

Résumé Pas de réponse de l'autorité dans les délais veut dire que la demande est rejetée.

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande de modification substantielle mentionnée à l'article R. 1127-20 vaut également rejet.

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Version 1

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande de modification substantielle mentionnée à l'article R. 1127-20 vaut également rejet.