Code de la santé publique

Article R1123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations des comités de protection des personnes

Résumé Si des infos changent, le président du comité doit le dire au directeur de l'agence de santé.

Toute modification concernant les informations mentionnées à l'article R. 1123-1 est communiquée par le président du comité au directeur général de l'agence régionale de santé.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du destinataire des notifications

Résumé des changements La notification des modifications est désormais adressée au directeur général de l'agence régionale de santé plutôt qu'au préfet (ou préfet en Corse).

Toute modification concernant les informations mentionnées à l'article R. 1123-1 est communiquée par le président du comité au directeur général de l'agence régionale de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 avril 2006

Toute modification concernant les informations mentionnées à l'article R. 1123-1 est communiquée par le président du comité au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse.