Article R1113-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des biens aux personnes accueillies ou à leurs héritiers
Résumé À la sortie de l'hôpital, on te donne un papier pour récupérer tes affaires. Si tu meurs, tes héritiers auront ce papier.
Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se voit remettre, à l'occasion de l'accomplissement des formalités de sortie, un document l'invitant à procéder au retrait des objets déposés.
En cas de décès du déposant, un document est remis à ses héritiers les invitant à procéder au retrait des objets déposés et leur rappelant les dispositions de l'article L. 1113-7.
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