Article R1112-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des dispositions aux établissements publics de santé
Résumé Ces règles sont pour les hôpitaux publics.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics de santé.
1 version