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Sous-section 4

Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R1111-55 — R1111-53

Section parente

Chapitre Ier

Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté

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Sous-section 1

Création et contenu du dossier médical partagé

R1111-40 — R1111-43

Code de la santé publique

Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé

Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé

Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire

Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés

Sous-section 4 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne