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Sous-section 4

Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article R1112-1

Communication des informations de santé dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article R1111-64

Article R1111-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du titulaire du dossier médical partagé en cas de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Résumé Si vos données médicales sont partagées avec un docteur d'un autre pays de l'UE, vous pouvez toujours accéder et modifier votre dossier médical.

Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la présente sous-section exerce ses droits sur les données contenues dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues par l'article L. 1111-19.

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Version 1

Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la présente sous-section exerce ses droits sur les données contenues dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues par l'article L. 1111-19.